Heures supplémentaires : le point sur leur fonctionnement et leur paiement

Lorsque l'on travaille au-delà de la durée légale hebdomadaire, chaque heure additionnelle est considérée comme une heure supplémentaire. Vous vous demandez quelles sont les compensations liées à ces heures supplémentaires, qui peut en bénéficier et comment elles sont rémunérées ? Découvrez notre dossier complet sur ce que dit la loi sur les heures supplémentaires.

Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ? Définition juridique

D’après l’article L3121-28 du Code du travail, est considérée comme une heure supplémentaire toute heure travaillée au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures (ou d'une durée équivalente). Elle ouvre droit à une majoration du salaire ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

Les heures supplémentaires sont celles effectuées à la demande (ou avec l'accord implicite) de l'employeur, ou rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié. Bien que ce principe ne soit pas mentionné dans le Code du travail, il est établi par la jurisprudence de la Cour de cassation, comme en témoigne l’arrêt du 14 novembre 2018.

Dans le secteur privé, tous les salariés peuvent réaliser des heures supplémentaires, à l'exception :

•  des salariés en forfait annuel en jours ;
• des cadres dirigeants ;
• des salariés à temps partiel ;
• des VRP qui n'ont pas d'horaire contrôlable.

Quelle est la réglementation applicable aux heures supplémentaires ?

Le droit du travail encadre les modalités d’application sur l’accomplissement d’heures supplémentaires. Voici quelques points importants à retenir.

Est-ce que l’employeur peut imposer des heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires sont imposées par l’employeur (ou avec accord du salarié) par notification écrite ou orale. Sauf en cas d'abus de droit, le salarié est obligé de les effectuer.

À la question “peut-on refuser de faire des supplémentaires ?”, la réponse est oui. En effet, le salarié peut refuser exceptionnellement d’effectuer des heures supplémentaires s’il n’a pas été prévenu assez tôt notamment. Dans ce cas, il ne peut pas être sanctionné pour son refus.

Quel est le maximum d'heures supplémentaires par mois qu’un salarié peut faire ?

Il est important de noter que le nombre d'heures supplémentaires travaillées est limité. Découvrez le nombre d’heures supplémentaires maximum par semaine, par jour, ou par année qu'un salarié peut effectuer.

La durée maximale du travail hebdomadaire

Il n’existe pas de limite d’heures supplémentaires maximum par mois. Le nombre d'heures supplémentaires qu'un employé peut effectuer est limité par semaine afin de ne pas dépasser la durée maximale de travail hebdomadaire.

La durée maximale d’ordre public est de :

• 10 heures par jour ;
• 48 heures par semaine ;
• 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

La semaine de travail peut être définie par une convention ou un accord collectif, mais si aucun accord n'est conclu, la semaine commence le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

Il est important de noter que toutes les heures travaillées au-delà de la durée légale ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Les heures de récupération, les heures correspondant à la journée de solidarité, ou encore les astreintes et les jours de congés payés qui ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires : la référence en droit du travail

Il existe un contingent annuel d'heures supplémentaires qui s'applique en plus de la durée maximale légale de travail hebdomadaire.

Ce contingent est établi par la convention collective, l'accord collectif ou de branche de l'entreprise. En l'absence de convention ou d'accord, le contingent annuel est fixé à 220 heures par salarié et par an.

Le contingent annuel d'heures supplémentaires constitue une limite à respecter, au-delà de laquelle l'employeur doit assumer des obligations supplémentaires :

• toute heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent doit être compensée obligatoirement par un temps de repos ;
• l'employeur doit consulter les représentants du personnel avant de demander aux salariés d'effectuer des heures supplémentaires au-delà de ce contingent.

Est-ce que l'employeur est obligé de payer les heures supplémentaires ?

L’accomplissement des heures supplémentaires est soumis à l’accord, implicite ou non, de l’employeur.

Dès lors que le salarié informe l’employeur d’un surcroît d’activité (ou que les heures supplémentaires sont constatées dans un logiciel de pointage), et que ce dernier ne le décharge pas de sa tâche, cela implique l’acceptation de l’exécution des heures supplémentaires.

Le paiement des heures supplémentaires est alors dû.

La charge de la preuve sur l’accomplissement des heures supplémentaires en cas de contentieux

Les litiges relatifs aux heures supplémentaires sont fréquents devant le conseil des prud'hommes, et la question de la preuve est essentielle.

La charge de la preuve de l’accomplissement ou non d’heures supplémentaires est partagée entre l'employeur et le salarié. La preuve est libre, il peut s’agir de relevés d’heures, d’un agenda, de témoignages, de courriels envoyés à une certaine heure, etc.

Le juge examine l'ensemble des éléments fournis par les deux parties, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables. Si des heures supplémentaires sont reconnues, le juge fixe souverainement, sans avoir à donner de détails sur le calcul, le montant des créances salariales correspondantes qui devront être payées par l'employeur au salarié.

Heures supplémentaires : calcul sur le bulletin de salaire

Vous vous demandez comment calculer les heures supplémentaires ? Il convient pour cela de prendre les bons éléments dans l’assiette de calcul des heures supplémentaires.

Les éléments inclus dans le calcul des heures supplémentaires ne sont pas précisés dans le Code du travail. Cependant, la jurisprudence et l'Administration ont établi que les éléments qui doivent être pris en compte dans l'assiette de calcul des heures supplémentaires sont le salaire horaire effectif ainsi que les primes et indemnités qui ont le caractère d'un salaire en contrepartie du travail effectivement fourni.

Ces sommes doivent être directement liées au travail effectué ou inhérentes à la nature du travail, telles que :

• les primes pour le travail le dimanche et les jours fériés ;
• les primes de danger, de froid, d'insalubrité ou de pénibilité ;
• les primes de rendement individuel ou collectif ;
• une prime de rendement directement liée au travail du salarié qu'elle soit individuelle ou collective
• la rémunération variable.

Combien sont payées les heures supplémentaires ?

10, 25 ou 50%, comment savoir à quel taux rémunérer les heures supplémentaires ? Dans quels cas peut-on compenser l’accomplissement de ces heures en repos ? Ne vous trompez plus sur le calcul des heures supplémentaires.

La différence entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires

Les employés travaillant à temps partiel peuvent effectuer des heures supplémentaires, appelées heures complémentaires, lorsqu’ils travaillent au-delà de leur horaire prévu au contrat.

Il existe des limites à ces heures complémentaires.

• Un employé à temps partiel ne peut pas effectuer un nombre d'heures complémentaires portant sa durée de travail hebdomadaire à 35 heures (équivalent temps plein).
• Il existe une limite hebdomadaire fixée par la loi ou la convention collective pour le nombre d'heures complémentaires qu'un employé peut travailler.

En effet, une convention collective peut porter le nombre d'heures complémentaires maximum possible au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat de travail.

À défaut de disposition conventionnelle, ce nombre ne peut pas dépasser le dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat.

Par exemple, votre contrat de travail prévoit un horaire hebdomadaire de 20 heures par semaine. Le droit du travail vous autorise à effectuer 2 heures complémentaires par semaine. Si la convention collective dont vous dépendez porte au ⅓ le nombre maximum d’heures complémentaires, vous pourriez effectuer 6,5 heures complémentaires par semaine.

Les heures complémentaires sont également soumises à une majoration légale, qui est de 10 % pour chaque heure accomplie dans la limite de 1/10ème de la durée de travail prévue dans le contrat, et de 25 % pour chaque heure accomplie au-delà et dans la limite de 1/3 de la durée contractuelle de travail.

Quels sont les taux de majoration des heures supplémentaires ?

La majoration des heures supplémentaires dépend du nombre d’heures effectuées par le salarié, au-delà de l’horaire prévu au contrat.

Les méthodes de calcul varient en fonction de l'application ou non du régime légal des 35 heures par une entreprise. Il est possible que certaines entreprises appliquent une durée de travail inférieure en vertu d'un accord d'entreprise ou d'une convention collective. Dans ce cas, les heures de travail effectuées au-delà de cette durée ne donnent pas lieu à une majoration salariale, sauf si le salarié travaille plus de 35 heures. C’est ce que l’on appelle les heures supplémentaires non majorées.

Comment calculer les heures supplémentaires à 10% ?

La rémunération des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire est déterminée par la convention collective, l'accord collectif d'entreprise ou l'accord de branche étendu.

Ces accords établissent un ou plusieurs taux de majoration en fonction du nombre d'heures effectuées, avec un minimum de 10% pour chaque taux.

Par exemple, si vous dépendez de la convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR), les heures supplémentaires sont décomptées sur la semaine, et la convention collective prévoit une majoration fixée à :

• 10% pour les heures effectuées entre la 36ème à la 39ème heure ;
•  20% pour les heures effectuées entre la 40ème et la 43ème heure ;
• 50% pour les heures effectuées à partir de la 44ème heure.

Comment calculer les heures supplémentaires à 25 ou 50 % ?

Depuis la mise en place de la loi Travail de 2018, les accords d'entreprise priment sur les accords de branche en ce qui concerne la durée de travail, y compris pour les heures supplémentaires. Ainsi, les taux de majoration des heures supplémentaires sont normalement établis par l'accord d'entreprise.

Si aucun accord n'est en place, les taux sont fixés par la loi et sont de :

• 25% pour les 8 premières heures supplémentaires (soit de la 36ème à la 43ème heure) ;
• 50% pour les 4 heures suivantes (soit de la 44ème à la 48ème heure).

Les heures supplémentaires sont rémunérées en même temps que le salaire du mois en question.

Comment convertir des heures supplémentaires en repos compensateur ?

Transformer des heures supplémentaires en congés payés, est-ce légal ? Il est en effet possible de remplacer tout ou partie de la rémunération des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent, selon une convention ou un accord collectif.

Les conditions pour la mise en place de cette contrepartie sous forme de repos ne sont pas les mêmes si ces heures supplémentaires sont effectuées dans la limite du contingent annuel ou au-delà.

Repos compensateur pour les heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent

Si les heures supplémentaires sont effectuées dans la limite du contingent annuel (comme précisé plus haut), une contrepartie en repos est envisageable si elle est prévue par une convention collective ou un accord de branche étendu. On parle alors de repos compensateur.

Le temps de repos offert en compensation de ces heures est égal à la rémunération accordée au titre du paiement des heures supplémentaires. En d'autres termes, si une heure supplémentaire est payée avec un taux majoré de 50%, cela donne droit à un temps de repos compensatoire équivalent à une heure et demie (1h30).

À noter : le repos compensateur est différent de la Réduction du Temps de Travail (RTT). Ce dispositif prévoit des jours de RTT qui compensent un planning hebdomadaire de 39h, payé 35h. Le repos compensateur est lui attribué ponctuellement. Les heures de repos compensateur sont majorées, ce qui n'est pas le cas avec les RTT.

Contrepartie obligatoire en repos (COR) pour les heures effectuées au-delà du contingent

Chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR).

Les conditions d'application de cette contrepartie obligatoire en repos sont établies par un accord collectif.

En l’absence de dispositions conventionnelles, cette contrepartie en repos compensateur est fixée à

• 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel dans les entreprises de moins de 20 salariés ;
• 100 % si l'entreprise emploie plus de 20 salariés.

Comment calculer les heures supplémentaires exonérées ?

L’article 2 de la loi du 16 août 2022 sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a entériné l’exonération de cotisations patronales sur les heures supplémentaires et complémentaires pour les entreprises de 20 à 249 salariés.

Les heures supplémentaires effectuées sont exonérées des cotisations salariales d'assurance vieillesse de base et complémentaire, dans la limite de 11,31 % du salaire.

De plus, les salariés sont exonérés d'impôt sur le revenu pour les rémunérations liées aux heures supplémentaires et complémentaires dans la limite annuelle de 7 500 € (rémunération nette imposable). Le paiement des heures supplémentaires au-delà de ce plafond est imposable.

La réglementation française concernant les heures supplémentaires est rigoureuse. En cas de doute, il est recommandé de prendre conseil auprès de la Direccte ou un avocat spécialisé en droit du travail.