Qu’est ce que la démission légitime ?

La démission légitime est un cas particulier de démission qui permet au salarié qui l’exerce de bénéficier des droits au chômage. La règle habituelle est que la démission, le départ volontaire d’une entreprise à l’initiative du salarié, ne permet pas de bénéficier des allocations chômage. C’est en fait le Pôle emploi qui décide si une démission est légitime ou non. Quels sont les cas reconnus de démission légitime ?



- si vous souhaitez rompre un contrat aidé pour occuper un CDI, un CDD d’au moins 6 mois ou pour effectuer une formation qualifiante. Les contrats qui peuvent être rompus et donner lieu à une démission légitime sont : le contrat emploi-solidarité, le contrat initiative-emploi à durée déterminée (CIE), le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), le contrat d’avenir (CA), le contrat d’insertion – revenu minimum d’activité (CIRMA).



- si vous démissionnez pendant la période d’essai. Vous devez avoir repris ce travail après un licenciement ou après une fin de CDD. D’autre part, la période d’essai ne doit pas durer plus de 91 jours.



- si vous démissionnez pour reprendre un CDI et que votre nouvel employeur ne vous garde pas dans les 91 premiers jours de la période d’essai. Vous devez justifier de 3 années d’affiliation continue au régime d’assurance chômage dans votre ou vos entreprises précédentes.



- si vous rentrez de l’étranger après un contrat de VIE (volontariat international en entreprise) et même si vous avez démissionné auparavant pour accepter cette mission.



- si vous quittez votre employeur pour créer votre entreprise, votre démission sera considérée comme légitime. Vous devez néanmoins effectuer toutes les formalités de publicité (immatriculation au répertoire des métiers, déclaration au centre des formalités des entreprises).



- si vous êtes journaliste, et que votre publication cesse de paraître ou change d’orientation de manière notable, votre démission peut être jugée légitime.



- lorsque vous déménagez suite à votre mariage ou votre PACS. Vous devez néanmoins quitter votre ancien poste dans les 2 mois avant votre union.



- lorsque vous déménagez parce que votre conjoint a décidé d’entrer dans un nouvel emploi loin de votre domicile. Votre conjoint peut avoir accepté une mutation au sein de son entreprise, décidé de démissionner et reprendre un nouveau poste ou après une période de chômage.



- si vous avez moins de 18 ans et que vos parents doivent déménager.



- si votre entreprise ne vous paie pas votre salaire pour une certaine période de travail. Vous devez dans ce cas vous munir d’une ordonnance de référé qui lui alloue une provision de sommes correspondant aux arriérés de salaires.



- si vous avez été victime d’un délit dans votre entreprise (violence, menace, discrimination…), votre démission sera considérée comme légitime. Vous devez déposer une plainte auprès du procureur de la République.



- si vous êtes victime de violences conjugales et vous déménagez.