Convention Collective Usgeres
Mis à jour le 14 Juin 2022
Anonyme (non vérifié)
Économie sociale : l'Usgeres demande au Conseil d'État de se prononcer sur sa représentativité nationale
"L'Usgeres a introduit, le 17 février 2010, une requête devant le Conseil d'État « pour faire reconnaître sa représentativité patronale au plan national ». L'Union de syndicats et groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale demande à la Haute juridiction administrative d'arbitrer sa présence dans trois instances nationales : à la CNNC (Commission nationale de la convention collective), au Conseil supérieur de la prud'homie et au conseil d'administration de l'Anact (Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail). Elle indique être, aujourd'hui, « la seule organisation professionnelle interbranches du ‘hors champ' à n'avoir aucun siège dans les instances nationales et territoriales du dialogue social ». L'Usgeres espère obtenir une réponse dans le courant de l'année 2010.
"L'Usgeres a introduit, le 17 février 2010, une requête devant le Conseil d'État « pour faire reconnaître sa représentativité patronale au plan national ». L'Union de syndicats et groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale demande à la Haute juridiction administrative d'arbitrer sa présence dans trois instances nationales : à la CNNC (Commission nationale de la convention collective), au Conseil supérieur de la prud'homie et au conseil d'administration de l'Anact (Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail). Elle indique être, aujourd'hui, « la seule organisation professionnelle interbranches du ‘hors champ' à n'avoir aucun siège dans les instances nationales et territoriales du dialogue social ». L'Usgeres espère obtenir une réponse dans le courant de l'année 2010.
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