Se mettre à son compte

Quelle que soit l’activité de l’entreprise, le choix d’un cadre juridique repose sur deux possibilités : monter une entreprise individuelle ou créer une société. Un choix à réaliser en fonction de l’activité, du capital apporté, du régime social et fiscal, voir des perspectives d’évolution de l’entreprise.

Choisir l’entreprise individuelle :

Dans cette formule, la constitution d’un capital n’est pas nécessaire, les formalités et la gestion sont simplifiés. L’entreprise et l’entrepreneur forment une seule et même entité. Le capital de l’entreprise et les biens de l’entrepreneur sont juridiquement confondus. En cas de difficulté, ce dernier est personnellement responsable. Les bénéfices de la société sont soumis à l’impôt sur le revenu. En effet, non salarié, l’entrepreneur perçoit sa rémunération sur les revenus de l’entreprise.

Choisir la création de société :

Cela revient à créer une personne morale, avec un patrimoine et un nom distinct, ainsi qu’un apport initial. Il faut pour cela choisir entre huit formules différentes :

-SAS (société par actions simplifiée) : La SAS peut être constituée par des personnes physiques, ou des personnes morales. Elle peut également n'avoir qu'un seul et unique actionnaire.Elle se caractérise principalement par une grande souplesse d'organisation et de fonctionnement, pour laquelle de nombreuses PME peuvent avoir un intérêt légitime à transformer leur société anonyme (SA) en SAS.

-SARL (société anonyme à responsabilité limitée), constituée avec un capital de 7500 € minimum, peut s’adapter à tout type de projet. Elle se compose au minimum de deux actionnaires et est dirigée par un gérant nommé par les associés.

-EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) peut être confondue avec l’entreprise individuelle car elle se compose d’un unique associé. Cependant, elle est régie par les mêmes modalités de création et de gestion qu’une SARL.

-SNC (société en nom collectif) ne peuvent être créées que pour une activité commerciale. Sans apporter un capital de départ, les actionnaires sont tous gérants et coresponsables des bénéfices ou dettes de l’entreprise.

-SA (Société Anonyme), avec au minimum sept associés, requiert un capital social de 37 000 €. Cette formule est réservée aux projets innovants nécessitant un fort apport initial.

-SCP (Sociétés Civiles Professionnelles) et SEL (Sociétés d’Exercice Légal) regroupent des membres de professions libérales qui désirent exercer une activité en commun.

-Forme sociale peu utilisée, les sociétés en commandite simple ou en commandite par actions permettent de participer au développement d’une entreprise et de réaliser des profits sans pour autant intervenir commercialement.

-Enfin, les SCOP (Sociétés de Coopératives de production) sont des formes particulières de SARL et de SA. Dans ce système, les salariés sont actionnaires, participent à la gestion de l’entreprise et partage les revenus.

Concrétiser

Pour toutes démarches, les formalités administratives ont été simplifiées grâce auxguichets uniques des Centres de formalités des entreprises (CFE), qui reçoivent les demandes d’immatriculation. Cependant, comprendre la complexité du système juridique est important pour bien choisir le statut de sa société. S’entourer d’avocats ou de conseillers permet d’éviter les erreurs.

Pour en savoir plus (http://www.apce.com/)