Code Du Travail Metallurgie
Mis à jour le 14 Juin 2022
Anonyme (non vérifié)
L'accord national professionnel relatif à l'emploi des salariés âgés dans la métallurgie est étendu
"De nouveaux accords sur l'emploi des seniors font l'objet d'arrêtés d'extension publiés au JO du jeudi 18 mars 2010 (AEF n° 129019 ). C'est ainsi que les dispositions de l'accord national professionnel du 4 décembre 2009 relatif à l'emploi des salariés âgés dans la métallurgie sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application.Certaines dispositions de l'accord relatives au recours au travail à temps partiel pour l'aménagement des fins de carrière et la réduction de la pénibilité sont étendues « sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail » : la demande d'un salarié de bénéficier d'un horaire à temps partiel ne peut être refusée que si l'employeur justifie de l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
"De nouveaux accords sur l'emploi des seniors font l'objet d'arrêtés d'extension publiés au JO du jeudi 18 mars 2010 (AEF n° 129019 ). C'est ainsi que les dispositions de l'accord national professionnel du 4 décembre 2009 relatif à l'emploi des salariés âgés dans la métallurgie sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application.Certaines dispositions de l'accord relatives au recours au travail à temps partiel pour l'aménagement des fins de carrière et la réduction de la pénibilité sont étendues « sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail » : la demande d'un salarié de bénéficier d'un horaire à temps partiel ne peut être refusée que si l'employeur justifie de l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Catégorie: