Code Du Travail Conge

Mis à jour le 14 Juin 2022

Anonyme (non vérifié)

Le congé paternité n'est pas ouvert à la compagne pacsée avec la mère de l'enfant
"« Le bénéfice du congé de paternité est ouvert, à raison de l'existence d'un lien de filiation juridique, au père de l'enfant », selon les articles L. 331-8 et D. 331-4 du code de la sécurité sociale. « Ces textes excluent toute discrimination selon le sexe ou l'orientation sexuelle, et ne portent pas atteinte au droit à une vie familiale » en excluant le bénéfice de ce congé pour la compagne pacsée de la mère du nouveau-né, énonce la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mars 2010.
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Congés

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