> Qui est concerné ?



En cas de licenciement, l’indemnité de licenciement concerne tous les salariés sous contrat de CDI, avec une ancienneté dans l’entreprise au moins égale à un an. En effet, depuis la loi de modernisation du marché du travail de juin 2008, l’ancienneté requise pour ouvrir des droits à l’indemnité de licenciement est passé de 2 ans à 1 an.



L’indemnité de licenciement est perçue en cas de licenciement pour motif personnel comme en cas de licenciement pour motif économique. Sauf les cas de licenciements pour faute grave ou lourde ne donnent pas droit au versement d’une indemnité de licenciement.




> Le salaire de référence



L’indemnité légale de licenciement se calcule sur la base d’un salaire de référence. Entre deux possibilités, l’employeur doit retenir la plus favorable à l’employé licencié :


- Soit on considère le salaire moyen brut sur les 12 derniers mois comprenant salaire et primes exceptionnelles,

- Soit on prend en compte le salaire moyen brut des trois derniers mois,

Dans tous les cas, on doit corriger le calcul s’il y a eu une période de chômage partiel ou d’arrêt maladie non rémunéré.




> Le calcul de l’indemnité légale de licenciement



L’indemnité est égale à 1/5e de mois de salaire de référence par année d’ancienneté. On ajoute 2/15e de mois de salaire de référence par année au-delà de 10 ans de présence dans l’entreprise.



Exemple : le cas d’un salarié licencié touchant 1400 € brut par mois et ayant une ancienneté de 4 ans et 2 mois.

Le montant de l’indemnité sera : 1400 /5 x (4+ 2/12) = 1167 €



> L’indemnité conventionnelle et l’indemnité contractuelle



Les conventions collectives peuvent prévoir un mode de calcul différent de l’indemnité de licenciement, toujours plus favorable pour le salarié licencié. Dans ce cas, l’employeur doit faire le calcul de l’indemnité conventionnelle et non plus celui de l’indemnité légale. De même, des accords d’entreprise ou le contrat de salarié peut prévoir un montant supérieur, il sera pris en compte pour le versement de l’indemnité.



Des critères plus stricts sont parfois requis dans les conventions collectives : l’ancienneté à partir de laquelle on adopte ce calcul est de 5ans, des motifs de licenciement précis sont requis…