Caisse Primaire D Assurance Maladie Maladie Professionnelle
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CPAM
Mis à jour le 14 Juin 2022
Anonyme (non vérifié)
Amiante
:
en
l'absence
d'incidence
professionnelle,
la
rente
versée
par
la
Cpam
indemnise
nécessairement
le
préjudice
personnel
"«
La
rente
versée
à
la
victime
d'une
maladie
professionnelle,
indemnise,
d'une
part,
les
pertes
de
gains
professionnels
et
l'incidence
professionnelle
de
l'incapacité,
d'autre
part,
le
déficit
fonctionnel
permanent.
[En]
l'absence
de
perte
de
gains
professionnels
ou
d'incidence
professionnelle,
cette
rente
indemnise
nécessairement
le
poste
de
préjudice
personnel
du
déficit
fonctionnel
permanent
»,
énonce
la
deuxième
chambre
civile
de
la
Cour
de
cassation
dans
un
arrêt
du
8
octobre
2009.Cette
décision
est
rendue
à
propos
d'un
salarié
victime
d'une
maladie
professionnelle
en
raison
de
l'exposition
à
l'amiante.
Après
la
reconnaissance
de
cette
maladie,
il
perçoit
une
rente
versée
par
la
caisse
primaire
d'assurance
maladie
de
la
Haute-Corse.
:
en
l'absence
d'incidence
professionnelle,
la
rente
versée
par
la
Cpam
indemnise
nécessairement
le
préjudice
personnel
"«
La
rente
versée
à
la
victime
d'une
maladie
professionnelle,
indemnise,
d'une
part,
les
pertes
de
gains
professionnels
et
l'incidence
professionnelle
de
l'incapacité,
d'autre
part,
le
déficit
fonctionnel
permanent.
[En]
l'absence
de
perte
de
gains
professionnels
ou
d'incidence
professionnelle,
cette
rente
indemnise
nécessairement
le
poste
de
préjudice
personnel
du
déficit
fonctionnel
permanent
»,
énonce
la
deuxième
chambre
civile
de
la
Cour
de
cassation
dans
un
arrêt
du
8
octobre
2009.Cette
décision
est
rendue
à
propos
d'un
salarié
victime
d'une
maladie
professionnelle
en
raison
de
l'exposition
à
l'amiante.
Après
la
reconnaissance
de
cette
maladie,
il
perçoit
une
rente
versée
par
la
caisse
primaire
d'assurance
maladie
de
la
Haute-Corse.
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