Une "période d'adaptation en entreprise" comporte nécessairement l'accomplissement de tâches professionnelles (Cour de cassation)

La convention de période d'adaptation en entreprise « comporte nécessairement l'accomplissement de tâches professionnelles sous l'autorité fonctionnelle de l'entreprise d'accueil », qui ne permettent pas à son bénéficiaire, militaire en congé de reconversion, de prétendre à l'existence d'un contrat de travail avec l'entreprise d'accueil, énonce la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 octobre 2007.