Un PSE ne peut proposer la conclusion d'une transaction en remplacement des mesures de reclassement

« Un plan de sauvegarde de l'emploi ne peut prévoir la substitution des mesures qu'il comporte destinées à favoriser le reclassement, par une indemnisation subordonnée à la conclusion d'une transaction emportant renonciation à toute contestation ultérieure de ces mesures », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 novembre 2007.