Un CFA peut demander une participation financière à ses apprentis, si elle ne porte pas sur le coût intrinsèque de la formation (TGI de Saint-Étienne)

La demande de participation de 100 euros au titre de l'année de formation 2006 -2007 demandée par le CFA des Mouliniers à ses apprentis.n'a pas été jugée illégale par le TGI (tribunal de grande instance) de Saint-Étienne. Aymeric Stéphan, apprenti du CFA des Mouliniers, qui agissait conjointement avec le Syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés et l'Union départementale CGT des travailleurs de la Loire, demandait « la condamnation de l'association CFA à restituer aux apprentis qui l'ont versée la participation financière réclamée pour l'année 2006 -2007 sous astreinte de 100 euros par jour de retard » et « la condamnation de l'association CFA à leur verser la somme de 100 euros chacun à titre de dommages et intérêts ».