Licenciement: la Cour de cassation condamne la pratique de l'envoi d'une enveloppe vide avant signature de la transaction
Mis à jour le 14 Juin 2022
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« L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; [ ?] ne constitue pas la notification d'un licenciement l'envoi d'une feuille blanche [qui] ne peut être supplée par la remise au salarié en main propre d'une lettre » énonce la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 janvier 2007.
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