Les obligations RH qui pèsent sur les entreprises au 1er janvier 2010

Pour 2010, certaines obligations, qui sont autant d’objectifs à atteindre, attendent les RH des entreprises françaises. Alors que les entreprises de 50 salariés et plus devront se doter d’un dispositif en faveur de l'emploi des seniors, celles excédant les 1000 salariés auront à ouvrir des négociations sur le stress lié au travail. Voici ici un rappel des obligations auxquelles sont soumises les entreprises pour cette nouvelle année.




• Les seniors.

Les entreprises de 50 salariés et plus devront se doter d’un dispositif en faveur de l’emploi des seniors, sous peine de se voir infliger une sanction équivalente à 1% de la masse salariale. Seules les entreprises de 50 à 299 salariés, couvertes par un accord de branche, seront exonérées de cette pénalité. Pour être pris en compte, les accords ou plans d’actions en faveur de l'emploi des seniors sont d'une durée de trois ans maximum et doivent nécessairement comporter un objectif global de maintien dans l'emploi des salariés de 55 ans et plus, ou de recrutement de salariés de 50 ans et plus.



Concernant la retraite, la mise à la retraite d'office d'un salarié est désormais interdite avant 65 ans. A partir de 65 ans et jusqu'à 70 ans, elle est désormais conditionnée au consentement individuel du salarié.



Quant au dispositif de retraite progressive, celui-ci est prolongé pour un an, jusqu'au 31 décembre 2010. Destiné à faciliter la transition entre activité et retraite, il permet à un assuré âgé de plus de 60 ans de cumuler une activité à temps partiel avec une fraction de sa pension de retraite.



• Le stress.

Les entreprises de plus de 1 000 salariés sont tenues d’ouvrir des négociations sur le stress et de décliner l'ANI (Accord National Interprofessionnel) sur le stress au travail du 2 juillet 2008. En l’absence d'accord, ces négociations doivent mener à un plan d'action avant le 1er février 2010.



Un premier bilan de ces négociations sera réalisé en février 2010 puis présenté devant le COCT (Conseil d’orientation sur les conditions de travail). Ces mesures pourraient concerner environ 2,5 millions de salariés.



Les PME et les TPE ne sont pas pour l'instant soumises à cette obligation de négociation.



• Le Handicap.

La loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », fixe le quota de personnes handicapées en entreprise à 6 % de l'effectif dans les entreprises de 20 salariés et plus. Jusqu'à présent, en cas de non respect de la loi, les entreprises et la fonction publique devaient verser à leurs fonds respectifs (Agefiph et FIPHFP) une contribution égale, selon le nombre de salariés, à 400 à 600 fois le Smic horaire par poste non pourvu. A partir du 1er janvier 2010, cette contribution sera fixée forfaitairement à 1 500 fois le Smic horaire.



• Diversité.

Même si cette disposition n’a pas encore de force obligatoire, les entreprises pourraient être prochainement tenues d'inclure dans le bilan social des informations relatives à la diversité. A cet égard, le gouvernement renvoie aux partenaires sociaux le soin de « s'accorder sur le contenu définitif des mesures à prendre ».



• Egalité professionnelle.

Si aucune obligation nouvelle ne pèse sur les entreprises, une proposition de loi UMP sera discutée à l’Assemblée nationale le 19 janvier 2010 visant à imposer la parité dans les conseils d’administration des sociétés cotées.



• Négociation salariale.

Les entreprises n’ayant pas respecté en 2009 l’obligation qui leur était faite d'ouvrir une négociation sur les salaires s'exposent à une diminution des réductions et exonérations de charges sociales dont elles bénéficient.



• Négociation d’entreprise.

Nouveauté à ce chapitre. Au 31 décembre 2009, les entreprises de moins de 200 salariés, dépourvues de délégués syndicaux, pourront négocier et conclure des accords collectifs avec les élus ou des salariés mandatés.



• Epargne salariale.

Par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, devient obligatoire, à partir du 31 décembre 2009, la création d'un fonds salarial solidaire dans tous les plans d'épargne d'entreprise (PEE, PEI et Perco).



• Déclaration d’accident de travail et de maladie professionnelle.

A partir du 1er janvier 2010, la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles est modifiée. Désormais, le point de départ du délai d'instruction (d'un mois) d'une déclaration est constitué par la date à laquelle la caisse a reçu la déclaration d'accident du travail plus – ce qui est nouveau - le certificat médical initial.