La protection sociale des stagiaires précisée par une circulaire ministérielle

Depuis le 1er juillet 2006, seuls sont autorisés les stages en entreprises faisant l'objet d'une convention et tous les stages, qu'ils soient ou non obligatoires, sont soumis au même système d'assujettissement : une franchise de cotisations et de contributions de sécurité sociale dans la limite de 379 euros (en 2007) a été créée. Une circulaire ministérielle DSS/5B/2007/236 du 14 juin 2007 « relative à la protection sociale du stagiaire », signée par Dominique Libault, directeur de la Sécurité sociale, et diffusée par lettre circulaire Acoss n° 2007 -101 du 12 juillet 2007, précise les modalités d'application de la franchise définie par le décret n° 2006 -757 du 29 juin 2006 portant application de l'article 10 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.