AT/MP: nouvelles modalités de mise en œuvre de l'expertise médicale
Mis à jour le 14 Juin 2022
Anonyme (non vérifié)
De nouvelles modalités de mise en œuvre de l'expertise médicale en matière d'AT/MP (accidents du travail / maladies professionnelles) entrent en vigueur. Dans l'ancienne rédaction, le recours en matière d'AT/MP était régi uniquement par la prescription de deux ans applicable aux prestations d'accident du travail et qui a pour point de départ le jour de l'accident, la clôture de l'enquête ou la date de cessation de paiement des indemnités journalières.
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