Maîtriser les voies d'exécution

Identifier les critères de choix entre mesures conservatoires et exécutoires - Définir la forme que doit revêtir le titre exécutoire
- Les mesures conservatoires avec autorisation ou sans autorisation et le principe de proportionnalité
- Intégrer l'efficacité des mesures de conservation telles que l'hypothèque judiciaire, le nantissement conservatoire ou la désignation d'un séquestre
- Anticiper les difficultés de poursuite
Cerner la procédure devant le Juge de l'exécution (JEX) - Les pouvoirs et les compétences du JEX
- Maîtriser la saisine et les règles essentielles de procédure devant le JEX
Maîtriser les différents modes de saisie et leurs impactsLa saisie attribution
- Les conditions de mise en oeuvre : titre exécutoire, qualités de la créance...
- Les conditions dans lesquelles on peut suspendre une saisie attribution
La saisie sur rémunérations
- Définir les proportions de salaire saisissables
- Éviter les pièges
Exercice d'application : le formalisme à respecter en matière de saisie sur rémunérations
La saisie mobilière
- Les conditions de sa mise en oeuvre
- Définir le moment où la contestation sur les biens sera considérée comme tardive
- Les conditions où elle pourra être suspendue
La saisie immobilière
- Le déroulement
- Les conditions concernant les biens saisissables et les intervenants
- Les contestations
Exercice d'application : le formalisme à respecter en cas de contestation
La saisie de comptes bancaires
- Analyse des difficultés rencontrées et des précautions à prendre
- Définir la responsabilité du tiers saisi
- Mesurer la portée géographique des saisies
- La saisie appliquée à certaines opérations de banque
- Loi de sauvegarde des entreprises : les conséquences pour les créanciers
Exercice d'application : le formalisme à respecter en matière de saisie appliquée à des découverts et des prêts